Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés
L’Association des accidentés de la vie
Groupement des Landes

1052 rue de la Ferme de Carboué - 40000 Mont de Marsan
Tel : 05 58 75 17 05 - Fax : 05 58 06 29 07 - Courriel : fnath40@wanadoo.fr

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Important !!! Avant le 31/12/2012 :

Abattement taxe d'habitation en faveur des personnes handicapées

Pour bénéficier de l’abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides, vous devez déposer au service des impôts de votre résidence principale la déclaration modèle 1206 GD-SD réservée aux contribuables qui satisfont à au moins une des conditions suivantes : 

1° vous êtes titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, devenu l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale (1) ; 

2° vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 

3° vous êtes atteint d’une infirmité ou d’une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l’existence (2) ; 

4° vous êtes titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ; 

5° vous occupez votre habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées aux paragraphes 1 à 4.

Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir à votre foyer fiscal. Il suffit que votre résidence principale constitue également leur résidence principale. 

En cas de résidence alternée d’un enfant mineur handicapé ou invalide, l’abattement s’applique, le cas échéant, sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des deux parents.

Cet abattement n’est applicable qu’en cas de délibération par les collectivités. 

(1) Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. 
(2) Cf. DB 6 D 4233 n° s 20 à 24.
 

- QUI DOIT REMPLIR LA DÉCLARATION ? Le redevable de la taxe d’habitation (occupant en titre au 1er janvier). 

- PIECES A JOINDRE A LA DECLARATION ? Veuillez joindre à la déclaration modèle 1206 GD-SD les éléments justifiant que vous avez droit à l’abattement : carte d’invalidité, attestations, bulletins ou relevés de situation de l’organisme payeur de l’allocation perçue. 

- OU DEPOSER CETTE DECLARATION ? Veuillez déposer votre déclaration (ou l’adresser sous pli affranchi) au centre des impôts de votre résidence principale. 

- QUAND DEPOSER CETTE DECLARATION ? La déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de l’année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (Exemple : pour bénéficier de l’abattement en 2008, vous devez déposer la déclaration au plus tard le 31 décembre 2007.)

Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’abattement s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Pour les années suivantes, il peut arriver que l’administration vous demande de nouveaux justificatifs. En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l’abattement est supprimé à compter de l’année au cours de laquelle les justificatifs sont demandés. 

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions requises pour bénéficier de l’abattement, n’oubliez pas d’en informer l’administration au plus tard le 31 décembre suivant. L’abattement sera supprimé à compter de l’année suivante.

164 athlètes composeront l'équipe de France Paralympique aux JO de Londres

 

La liste des sélectionnés français pour les Jeux Paralympiques de Londres a été rendue publique, aujourd’hui, par le Comité Paralympique et Sportif Français. Elle se compose de 164 athlètes, dont 10 sportifs valides (4 guides en athlétisme, 3 pilotes tandem en cyclisme, 2 gardiens voyants en Cécifoot et 1 barreuse en Aviron) pour accompagner la réussite des 154 sportifs handicapés sélectionnés (103 hommes – 51 femmes). A Londres, la France sera engagée dans 16 des 20 sports que comprend le programme des Jeux Paralympiques (29 août-9 septembre), dont trois sports collectifs. Trois nouvelles catégories seront ouvertes aux sportifs déficients intellectuels : athlétisme, tennis de table et natation.


Retrouvez la liste complète sur le site www.france-paralympique.fr 


Objectif Top 10 

La délégation Française vise la 9ème place au classement des nations. Pour atteindre cet objectif, les athlètes français ambitionnent de remporter 16 médailles d’or.

Les Sports dans lesquels la France est engagée
 

Sports individuels : athlétisme, aviron, cyclisme (route et piste), équitation, escrime, haltérophilie, judo, natation, tennis, tennis de table, tir à l’arc, tir sportif et voile
Sports collectifs : basket fauteuil (femmes), cécifoot (foot à 5) et rugby fauteuil.

Sports où la France ne sera pas représentée (non-sélection ou discipline non pratiquée en France) : basket fauteuil (hommes), goalball, boccia, volley assis et football à 7.



Conférence sociale. De nombreuses concertations annoncées… sans les associations ou les usagers

La FNATH a écouté avec attention le discours prononcé par Jean-Marc Ayrault en clôture de la grande conférence sociale. Si la FNATH partage de nombreux éléments de la feuille de route fixée par le Premier Ministre, elle regrette les imprécisions concernant en particulier la qualité de vie au travail et la prévention de la souffrance au travail. De plus, les concertations annoncées se feront visiblement sans la société civile représentée par les associations, notamment de personnes handicapées, invalides ou malades.


Les pistes lancées par le Premier Ministre sont nombreuses et le calendrier des sujets serré pour les prochains mois. La FNATH retient certaines thématiques rejoignant ses préoccupations : une négociation interprofessionnelle sur l’amélioration de l’accès à l’emploi et de la formation professionnelle des travailleurs handicapés, une réflexion sur l’emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques, un groupe de travail « pour véritablement prendre en charge la pénibilité au travail », …


Toutefois, la FNATH constate que le sujet de la santé au travail, certes évoqué dans le discours du premier Ministre, reste à ce stade principalement abordé sous l’angle, nécessaire mais limité, de l’égalité professionnelle. Le Premier Ministre est resté notamment silencieux sur des thématiques liées à la reconnaissance des risques psychosociaux dans le privé, à la multiplication des maladies professionnelles et en particulier des troubles musculo-squelettiques, à la prévention de la désinsertion sociale et professionnelle, ainsi qu’à l’indemnisation des victimes du travail, sur laquelle pourtant le Président de la République s’était engagé auprès de la FNATH pendant les élections.


Concernant la concertation avec les associations, il n’est pas sûr que le changement soit pour maintenant ! De nombreux travaux auront lieu au sein d’instances dans lesquelles les associations n’ont délibérément pas été incluses, tel que le haut conseil pour le financement de la protection sociale, alors même que le financement est de plus en plus basculé sur les ménages. La parole des personnes malades et handicapées devra donc encore attendre et continuera de passer par des corps intermédiaires, c’est-à-dire les partenaires sociaux.


Alors que le Premier Ministre a également annoncé une réflexion sur le financement des organisations syndicales et l’exercice des fonctions syndicales dans les entreprises, les dépenses d’intervention de l’Etat - incluant notamment les subventions aux associations- vont diminuer encore davantage. Par ailleurs, c’est aussi le statut des bénévoles qu’il conviendrait de définir et de revoir.

Après 5 ans de combat,

les séquelles passent de

0 à 67% et la rente de 0

à 958,10 € par mois

 

Après 5 ans de procédure, Mme G. voit passer son taux d’incapacité de 0% à 67%. Les victimes du travail restent confrontées à des procédures longues, mais ce dossier montre aussi à quel point il est indispensable de se faire accompagner pour faire reconnaître ses droits.


Mme G. travaillait depuis 1987 dans la chaussure, où son activité principale consistait à coller des bouts de chaussures : « On faisait cela avec une colle extrêmement forte qui nous piquait fort le nez, mais on n'y faisait plus attention. » C’est seulement après qu’elle apprend que la colle contenait du benzène, un produit cancérogène. En 2006, Mme G. évoque avec les juristes de la FNATH un lien possible entre la leucémie myéloïde, dont elle est atteinte, et son activité professionnelle. Un long parcours juridique commence alors.


La maladie est reconnue d’origine professionnelle le 6 novembre 2007, soit près d’un an après le dépôt de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, la FNATH ayant dû saisir la commission de recours amiable de la CPAM.

Par une décision du 12 août 2008, l’organisme social a fixé le taux des séquelles à 0%. Mme G. décide alors avec l’aide de la FNATH, de contester cette décision devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité, qui fixe le taux des séquelles à 8%, par une décision notifiée le 19 février 2009 (soit plus de 3 ans après le dépôt de la demande de reconnaissance).


Compte tenu de la pathologie présentée par Mme G. et du barème applicable qui prévoit pour cette pathologie un taux de séquelles entre 67 et 100%, la FNATH conteste cette décision devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification. Plus de 5 ans après la demande, le taux des séquelles de Mme G a finalement été fixé à 67%. Il a donc été versé à Mme G. le retard pour la période du 06 juin 2008 au 31 mars 2012, soit près de 43 000 €. Et surtout Mme G. percevra désormais tous les mois une rente de 958,10 €.


La reconnaissance d’une maladie professionnelle constitue souvent un parcours semé d’embuches, qui peut prendre plusieurs années. C’est pourquoi, depuis 90 ans, les juristes de la FNATH accompagnent les victimes du travail, et plus généralement tous les accidentés de la vie. « Seule, dans mon état, je n’y serai jamais arrivé », confie Mme G. 

Pesticides et maladie de Parkinson. La FNATH salue la création d’un nouveau tableau de maladie professionnelle

Répondant à une revendication de la FNATH, le Gouvernement a publié au journal officiel du 6 mai un décret portant création du tableau de maladie professionnelle consacrant le lien entre la maladie de Parkinson et l’exposition aux pesticides. S’il faut remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir en bénéficier, il n’en reste pas moins que la reconnaissance sera plus facile pour les personnes concernées. La FNATH accueille, renseigne Fin 2009, la FNATH avait obtenu une des rares décisions de justice reconnaissant le lien entre l’exposition professionnelle à des pesticides et la maladie de Parkinson. Elle salue donc la publication de ce décret, qui doit faciliter les démarches des personnes concernées, même si elles doivent répondre à un certain nombre de conditions :

  • la maladie de Parkinson devra être confirmée par un examen effectué par un médecin spécialiste qualifié en neurologie ;
  • le délai de prise en charge (c'est-à-dire le délai maximal entre la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé au risque et la constatation de l'affection) est fixé à un an, sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans ;
  • le tableau comporte également une liste indicative de travaux exposant habituellement aux pesticides : la manipulation ou l’emploi de ces produits, par contact ou par inhalation ; ou par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l’entretien des machines destinées à l’application des pesticides.

Avec la création de ce tableau de maladies professionnelles la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie de Parkinson sera plus facile. Le réseau de juristes de la FNATH sur l’ensemble du territoire se tient à la disposition des personnes concernées pour les accompagner dans leurs démarches qu’elles remplissent ou non ces conditions

La FNATH a fait de la prévention et de l’indemnisation des risques professionnels dans le monde agricole l’une de ses priorités. Elle a ainsi publié il y a quelques semaines une brochure sur la prévention de ces risques, disponible sur son site internet (www .fnath.org). Des informations d’autant plus nécessaires que le nombre des maladies professionnelles augmente. En effet, les risques agricoles sont nombreux et les professions agricoles comptent parmi les plus pénibles. Si le nombre des accidents du travail déclarés diminuent, celui des maladies professionnelles augmente. et accompagne sur l’ensemble du territoire les personnes concernées qui souhaitent faire reconnaître leurs droits.

Enquête sur le reclassement professionnel des accidentés de la vie : un constat qui fait froid dans le dos!

 

L’année dernière, la FNATH a mené une enquête auprès de ses adhérents pour connaître leur devenir après leur accident ou leur maladie, en lien ou non avec leur activité professionnelle. Les premiers résultats de cette enquête avaient été présentés lors d’un colloque organisé au Sénat en octobre dernier.

Méthodologie de l’enquête

L’enquête a été menée sur internet (de mai à août 2011) auprès des adhérents de la FNATH, quelle que soit la date de leur adhésion. Il s’agit donc de personnes qui ont connu un accident de santé suffisamment grave pour les inciter à adhérer à une association de défense. Parmi les 2269 personnes qui ont répondu, on constate qu’il y a majoritairement des hommes (67%), âgés entre 45 et 54 ans. Près des trois quarts des répondants ont adhéré à la FNATH à la suite d'un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie liée au travail.

Les résultats

Après son arrêt de travail, moins d’une personne sur deux a repris un emploi dans la même entreprise.

Cette reprise du travail s’est traduite pour le quart des personnes par une diminution des horaires de travail et donc de leurs ressources. Mais malgré cette reprise, ils sont nombreux (20%) à l’avoir perdu à nouveau à la suite d’une aggravation de leur état de santé ou d’une rechute.

Cela signifie que plus d’une personne sur deux (55%) n’a pas repris son travail dans la même entreprise après son arrêt de travail.

Ce pourcentage est plus élevé chez les ouvriers (près de 50%) que chez les cadres (moins de 10%). Plusieurs facteurs peuvent renforcer la probabilité de ne pas retrouver un emploi : la longueur de l’arrêt de travail, la taille de l’entreprise, le type de contrat de travail (CDD ou intérim).... Concernant le type d'atteinte à la santé, les problèmes dépressifs et les problèmes de dos sont associés à un risque de rupture professionnelle. Pour les personnes ayant perdu leur emploi après une atteinte à la santé d'origine professionnelle, dans plus de 6 cas sur 10, la rupture a été causée par un licenciement pour inaptitude. Rappelons que chaque année, 120 000 personnes sont licenciées pour inaptitude.

Ces personnes ont-elles pu retrouver un travail ?

62 % répondent par la négative. Pour les 38 % qui ont retrouvé du travail, cela a pris plus d’un an pour près des trois quarts des personnes (entre 1 et 2 ans après pour 41 % et plus de 3 ans après pour 29 %).

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